Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site pfluger.fr est édité par Léna Pflüger, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Pflüger.

Adresse professionnelle : 21 avenue Jules Ferry, 81300 Graulhet, France.
SIREN : 951 079 185.
SIRET : 951 079 185 00017.
Courriel : lepflu@gmail.com.
Téléphone : 07 50 89 55 29.

Directrice de la publication : Léna Pflüger.
Régime de franchise en base de TVA déclaré par l’entreprise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Hébergement

Le site est hébergé par IONOS SARL.
Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France.
Téléphone : 0970 808 911.
Site : www.ionos.fr.

3. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, créations, illustrations et signes distinctifs présentés sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, adaptation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. Pour une demande d’autorisation, contactez lepflu@gmail.com.

4. Informations et accès au site

L’éditeur veille à l’exactitude des informations publiées et peut les mettre à jour. Merci de signaler toute erreur aux coordonnées ci-dessus. L’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance ou en cas de difficulté technique. Ces indications ne limitent pas les droits légaux des utilisateurs ni la responsabilité de l’éditeur dans les cas prévus par la loi.

5. Données personnelles

Responsable et finalités

Léna Pflüger, aux coordonnées indiquées à la section 1, est responsable des traitements liés à la gestion de vos demandes. Lorsque vous contactez l’entreprise par courriel ou téléphone, les informations que vous communiquez (identité, coordonnées, contenu de la demande) servent à vous répondre et, le cas échéant, à préparer un devis ou une prestation demandée.

La réponse aux demandes générales repose sur l’intérêt légitime de l’entreprise à gérer ses échanges ; les démarches nécessaires à un devis ou un contrat reposent sur les mesures précontractuelles prises à votre demande ou l’exécution du contrat. Les éventuelles conservations imposées par la loi reposent sur une obligation légale. Ne transmettez pas de données sensibles ou de renseignements inutiles à votre demande.

Les renseignements nécessaires pour vous répondre doivent être fournis ; sans coordonnées de contact ou sans informations suffisantes, il peut être impossible de traiter votre demande. Le site ne prévoit actuellement ni inscription à une newsletter ni utilisation publicitaire de vos coordonnées.

Destinataires, services techniques et transferts

Les échanges sont destinés à Léna Pflüger et, dans la mesure nécessaire, aux prestataires techniques intervenant dans leur transmission et leur hébergement. Le site est hébergé par IONOS et l’adresse de contact utilise le service de messagerie Gmail de Google. Les autorités habilitées peuvent recevoir des informations lorsque la loi l’exige.

Le site charge actuellement des polices de caractères depuis Google Fonts : votre navigateur contacte les serveurs de Google, qui peuvent recevoir notamment votre adresse IP et des informations techniques liées à cette requête. Les services Google peuvent impliquer des traitements hors de l’Espace économique européen. Pour connaître leurs pratiques, leurs garanties de transfert et les paramètres disponibles, consultez la politique de confidentialité de Google. Le présent texte ne constitue pas une garantie de stockage exclusivement en France ou dans l’Union européenne.

Conservation

Les informations relatives à une demande sont conservées pendant son traitement et le suivi nécessaire de l’échange. Si la demande conduit à une relation contractuelle, les données utiles sont conservées pour la gestion de cette relation. Seules les informations nécessaires à une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits peuvent ensuite être archivées pendant le délai légal applicable. Les pièces comptables soumises à une obligation de conservation le sont pendant dix ans.

Vos droits

Selon les conditions prévues par le RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, ainsi que du droit d’opposition pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime. Le droit à la portabilité s’applique aux données traitées automatiquement sur la base d’un contrat ou du consentement. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs.

Pour exercer vos droits, écrivez à lepflu@gmail.com ou à l’adresse professionnelle ci-dessus. Une vérification d’identité proportionnée pourra être demandée en cas de doute raisonnable. Une réponse est apportée en principe dans un mois, avec les prolongations prévues par le RGPD si nécessaire. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

6. Cookies et autres traceurs

Un cookie est un petit fichier enregistré ou lu sur votre terminal. Selon les fonctionnalités utilisées, WordPress peut recourir à des cookies strictement nécessaires, notamment pour l’authentification des administrateurs et la sécurité de leurs sessions. Ces cookies techniques ne nécessitent pas de consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires au service demandé.

Aucun outil de mesure d’audience, pixel publicitaire, newsletter ou contenu tiers intégré à des fins de suivi n’est déclaré comme activé par l’éditeur à ce jour. Cela ne signifie pas qu’aucune connexion à un service tiers n’existe : le chargement de Google Fonts est décrit à la section 5.

Le dispositif de gestion du consentement est prévu mais n’est pas encore installé et configuré. Aucun contrôle opérationnel « Accepter / Refuser / Modifier mes choix » n’est donc annoncé ici. Avant l’activation de traceurs non essentiels, un dispositif permettant de les accepter, de les refuser et de retirer son consentement avec la même simplicité devra être mis en place, et cette information devra être actualisée.

Vous pouvez supprimer les cookies ou les bloquer dans les réglages de votre navigateur ; le blocage des cookies nécessaires peut empêcher certaines fonctionnalités de fonctionner. Ces réglages ne remplacent pas le consentement préalable lorsqu’il est requis. Plus d’informations : cookies et traceurs sur le site de la CNIL.

Projet de CGV — future boutique de bijoux

Document préparatoire, non applicable à ce jour. Les dispositions ci-dessous présentent le cadre envisagé pour la future boutique en ligne. Elles ne constituent pas des CGV finalisées, ne valent pas acceptation d’une commande et ne remplacent pas les informations contractuelles qui devront être communiquées avant toute vente. Elles devront être complétées et vérifiées avant l’ouverture de la boutique.

1. Vendeur et champ d’application envisagé

La future boutique sera exploitée par Léna Pflüger, entrepreneur individuel, identifiée à la section 1. Le projet concerne la vente à distance de bijoux à des consommateurs. Les prestations de réparation, ateliers ou autres services devront faire l’objet de conditions adaptées distinctes si elles sont proposées à la vente.

2. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque bijou (matières, dimensions, taille, finitions et éventuelles particularités artisanales) devront être précisées sur sa fiche avant la commande. Les variations artisanales annoncées ne pourront pas supprimer les garanties légales. Les éventuelles offres de personnalisation restent à définir.

Les prix devront être affichés en euros, avec le montant total dû et les frais de livraison avant validation. Selon le régime fiscal déclaré, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sera utilisée tant que la franchise en base s’applique. Les tarifs et les frais de port ne sont pas encore fixés dans ce projet.

3. Commande et paiement — à finaliser

Les moyens de paiement, le moment de l’encaissement et les étapes exactes de commande restent à définir. Avant de commander, le client devra pouvoir vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs et consulter les CGV définitives. La validation finale devra exprimer sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation et les informations contractuelles devront être remises sur un support durable.

4. Livraison — cadre envisagé

La livraison envisagée est en France, par Colissimo. Le périmètre exact (France métropolitaine et/ou outre-mer), les frais de port et le délai de préparation ou de fabrication restent à confirmer.

L’indication de 48 heures concerne uniquement le transport après l’expédition depuis l’atelier. Elle est indicative, dépend du service du transporteur et ne comprend ni la préparation ni la fabrication. Elle ne constitue pas une promesse de livraison totale sous 48 heures après la commande. Une date ou un délai de livraison global devra être communiqué avant tout achat.

En cas de retard de livraison, le consommateur conserve les recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales et d’être remboursé. Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers désigné, autre que le transporteur.

5. Droit de rétractation — rappel du cadre légal

Pour un achat à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La décision peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel, ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Le bien doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision. L’adresse opérationnelle de retour et la prise en charge des frais directs de retour restent à préciser dans les CGV définitives. Si ces frais sont mis à la charge du client, il devra en être informé avant la commande ; à défaut, ils ne peuvent pas lui être imputés.

Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard initiaux ; le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas dû. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification, avec possibilité de le différer jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale préalable. Le simple fait qu’un bijou soit artisanal ou fabriqué après commande ne supprime pas le droit de rétractation. L’exception pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne pourra être invoquée que si ses conditions légales sont réellement remplies et expliquées avant la commande.

6. Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat de vente bénéficiant de ce droit.

À l’attention de : Léna Pflüger, EI, 21 avenue Jules Ferry, 81300 Graulhet, France — lepflu@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien concerné : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
(*) Rayez la mention inutile.

7. Garanties légales

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles sont indépendantes d’une éventuelle garantie commerciale et ne peuvent pas être exclues par les CGV.

Pour un bien neuf, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour faire valoir la garantie légale de conformité ; les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister lors de la délivrance, sauf les exceptions légales. La mise en conformité est gratuite, par réparation ou remplacement dans les conditions légales, dans un délai ne dépassant pas trente jours et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas prévus par la loi. La réparation prolonge la garantie de douze mois ; lorsque le vendeur impose un remplacement après une demande de réparation, un nouveau délai de deux ans court à compter de la délivrance du bien remplacé.

Pour un vice caché répondant aux conditions légales, l’action doit être engagée dans les deux ans suivant sa découverte, dans la limite du délai butoir applicable. Le client peut rendre le bien et obtenir le remboursement du prix, ou le conserver et obtenir une réduction du prix. Pour une demande liée aux garanties, contactez Léna Pflüger aux coordonnées de la section 1.

Avant toute vente, les CGV définitives devront intégrer l’encadré réglementaire des garanties adapté aux biens vendus, prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Le présent résumé préparatoire ne le remplace pas.

8. Réclamations et médiation — à compléter impérativement

Les réclamations peuvent être adressées à lepflu@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle. Pour les litiges de consommation, le consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur compétent après une réclamation écrite préalable, dans les conditions légales.

Aucun médiateur ni aucune adhésion n’est identifié à ce jour. Le vendeur devra adhérer à un dispositif de médiation compétent et publier le nom, l’adresse et le site internet du médiateur avant les ventes aux consommateurs. Cette section ne désigne pas de médiateur et n’annonce pas de service déjà disponible.

9. Droit applicable

Les futures conditions seront soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive au profit du tribunal du vendeur n’est imposée au consommateur.

10. Éléments à arrêter avant l’ouverture

Les CGV ne pourront devenir applicables qu’après confirmation des moyens de paiement, des frais et zones de livraison, des délais de préparation ou fabrication, de l’adresse et des frais de retour, des éventuelles personnalisations, de l’adhésion à un médiateur et de l’information réglementaire sur les garanties. La confidentialité devra aussi être actualisée selon les outils réellement retenus pour les commandes et paiements.